Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants

Code de la sécurité sociale · articles R165-65 à R165-70 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : Dépôt de la demande

    Art. R165-65La demande d'une prise en charge partielle ou totale de produit de santé ou d'acte innovants mentionnés à l'article L.
  2. Art. R165-66I.-La demande de prise en charge d'un produit de santé ou acte innovants au titre de l'article L.

  3. Paragraphe 2 : Instruction de la demande

    Art. R165-67A compter de la réception de la demande, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de quinze jours pour apprécier la recevabilité administrative du dossier défini à l'article R.
  4. Art. R165-68I.-A compter de l'accusé de réception de la demande complète, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour évaluer si l'ensemble des critères définis à l'article R.
  5. Art. R165-69I.-Lorsque l'un des avis rendus par la Haute Autorité de santé en application de l'article R.
  6. Art. R165-70I.-En cas d'acceptation par les ministres compétents de la demande de prise en charge mentionnée au I de l'article R.