Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques

Code de la sécurité sociale · articles R165-75 à R165-77 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R165-75I.-L'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R165-76I.-Les prestataires mentionnés à l'article L.
  3. Art. R165-77Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les prestataires mentionnés à l'article L.