Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9

Code de la sécurité sociale · articles R165-78 à R165-80 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R165-78I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale communiquent au Comité économique des produits de santé un délai à l'issue duquel, à défaut de charte conclue conformément aux…
  2. Art. R165-79Les agences régionales de santé reçoivent les signalements émis par les professionnels de santé, les établissements de santé et les observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de…
  3. Art. R165-80I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue à l'article L.