Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée

Code de la sécurité sociale · articles R165-81 à R165-83 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R165-81I.-Le Comité économique des produits de santé informe les fabricants et les distributeurs mentionnés à l'article L.
  2. Art. R165-82I.-Dans un délai de vingt jours suivant la publication de l'avis de projet mentionnées au I de l'article R.
  3. Art. R165-83I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue au V de l'article L.