Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale · articles R165-84 à R165-86 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R165-84Les règles de distribution et les obligations mentionnées au I de l'article L.
  2. Art. R165-85Le dispositif d'évaluation mentionné au II de l'article L.
  3. Art. R165-86I.-Lorsque le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent envisage de prononcer une des pénalités prévues au IV de l'article L.