Section 18 : Dispositions relatives au code permettant l'identification individuelle prévue à l'article L. 165-5-1 pour les produits et prestations inscrits par description générique

Code de la sécurité sociale · articles R165-87 à R165-88 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R165-87I.-Pour chaque description générique inscrite sur la liste prévue à l'article L.
  2. Art. R165-88I.-Lorsque la demande prévue à l'article R.