Section 2 : Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix

Code de la sécurité sociale · articles R165-7 à R165-16 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R165-7Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L.
  2. Art. R165-7-1I.-Les catégories homogènes de produits relevant d'une inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R165-8Les décisions relatives, d'une part, à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L.
  4. Art. R165-9I.
  5. Art. R165-10I.-La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L.
  6. Art. R165-10-1Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix des produits ou prestations inscrits sous forme de…
  7. Art. R165-11Sauf lorsqu'il est rendu au titre du III de l'article R.
  8. Art. R165-11-1L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en vue d'un renouvellement de l'inscription comporte notamment :
  9. Art. R165-11-2Pour l'application des articles R.
  10. Art. R165-12L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est communiqué au fabricant ou au distributeur qui dispose d'un délai de dix jours suivant…
  11. Art. R165-13La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut…
  12. Art. R165-14I.-Le comité économique des produits de santé fixe, par convention ou à défaut par décision, les tarifs des produits ou des prestations mentionnés à l'article L.
  13. Art. R165-15I.-Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L.
  14. Art. R165-16Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L.