Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1
Code de la sécurité sociale · articles R165-18 à R165-22-1 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R165-18I.-La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est composée des membres suivants :
- Art. R165-19Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
- Art. R165-20La commission se réunit sur convocation de son président.
- Art. R165-21A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou du collège de la Haute Autorité de santé la commission donne un avis sur toute question touchant la prise…
- Art. R165-22La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé établit et diffuse, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de…
- Art. R165-22-1La commission prévue à l'article R.