Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2

Code de la sécurité sociale · articles R165-101 à R165-103 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R165-101I.-La déclaration de prix mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R165-102I.-La déclaration mentionnée à l'article R.
  3. Art. R165-103I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue à l'article L.