Sous-section 1 : Information et engagement du patient

Code de la sécurité sociale · articles R165-104 à R165-105 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R165-104Le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste prévue à l'article L.
  2. Art. R165-105Lorsque la prise en charge d'un dispositif médical inscrit sur la liste prévue à l'article L.