Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base

Code de la sécurité sociale · articles R165-110 à R165-116 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R165-110Le système d'information comporte pour chaque identifiant de produit concerné deux modules :
  2. Art. R165-111Les informations traitées dans chacun des modules sont transmises, de façon dématérialisée, à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, dans des conditions définies par arrêté des…
  3. Art. R165-112Les autorités de l'Etat, établissements publics et organismes chargés d'une mission de service public autorisés à accéder aux données mentionnées au 1° de l'article R.
  4. Art. R165-113Les données mentionnées au 1° de l'article R.
  5. Art. R165-114Ont accès à tout ou partie des données mentionnées au 2° de l'article R.
  6. Art. R165-115Les données à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article R.
  7. Art. R165-116Les personnes reçoivent individuellement, au moment où leur est délivré le produit, les informations prévues par les dispositions des a, c et e du 1 et des a et b du 2 de l'article 13 du règlement…