Section 4 : Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge

Code de la sécurité sociale · articles R165-23 à R165-25 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R165-23L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L.
  2. Art. R165-24Le renouvellement des produits mentionnés à l'article L.
  3. Art. R165-25Les organismes de prise en charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté…