Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3

Code de la sécurité sociale · articles R243-27 à R243-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R243-27Les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue au II bis de l'article L.
  2. Art. R243-28Les articles R.
  3. Art. R243-29Le débiteur d'un revenu de remplacement informe le bénéficiaire au moins une fois par an des éléments suivants, tels qu'ils sont déclarés chaque mois dans la déclaration mentionnée à l'article R.