Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie.

Code de la sécurité sociale · articles R341-8 à R341-13 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R341-8Cet article encadre les obligations de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernant l'information de l'assuré sur son état de santé et la liquidation (calcul et attribution) d'une…
  2. Art. R341-9Cet article dispose que la caisse primaire d'assurance maladie décide si une personne a droit à une pension d'invalidité, après avoir recueilli l'avis du contrôle médical (service de médecins de la…
  3. Art. R341-10Lorsqu'elle a pris l'initiative de procéder à la liquidation de la pension d'invalidité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
  4. Art. R341-11La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d'invalidité.
  5. Art. R341-12Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
  6. Art. R341-13Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.