Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.

Code de la sécurité sociale · articles R412-1 à R412-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R412-1Cet article encadre le délai dans lequel un salarié intérimaire (employé par une entreprise de travail temporaire mais mis à disposition d'une entreprise utilisatrice) doit déclarer un accident du…
  2. Art. R412-2Cet article fixe le délai dans lequel l'entreprise utilisatrice (l'entreprise qui fait travailler chez elle un salarié intérimaire) doit informer l'entreprise de travail temporaire (l'agence…