En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai dans lequel l'entreprise utilisatrice (l'entreprise qui fait travailler chez elle un salarié intérimaire) doit informer l'entreprise de travail temporaire (l'agence d'intérim qui emploie ce salarié) d'un accident survenu à ce salarié. Il précise aussi que cette information doit être transmise selon une forme particulière et communiquée à d'autres organismes.
Points clés
- Le délai d'information est de vingt-quatre heures à partir du moment où l'entreprise utilisatrice a connaissance de l'accident
- L'information doit être transmise par lettre recommandée
- Dans ce même délai et sous cette même forme, l'entreprise utilisatrice doit aussi informer le service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
- L'entreprise utilisatrice doit également informer, dans les mêmes conditions, l'agent de contrôle de l'inspection du travail (ou le fonctionnaire exerçant ces attributions selon une législation spéciale)
- Cette obligation s'applique en application de l'article L. 412-4 du Code de la sécurité sociale
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.