En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le délai dans lequel un salarié intérimaire (employé par une entreprise de travail temporaire mais mis à disposition d'une entreprise utilisatrice) doit déclarer un accident du travail à l'entreprise utilisatrice. Si la déclaration n'a pas été faite directement sur les lieux de l'accident à l'utilisateur ou à son représentant, elle doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de vingt-quatre heures.
Points clés
- Concerne les salariés en contrat de travail temporaire (intérimaires)
- La déclaration doit se faire auprès de l'entreprise utilisatrice (celle chez qui le salarié travaille effectivement)
- Délai de vingt-quatre heures si la déclaration n'a pas été faite sur place à l'utilisateur ou son préposé (représentant)
- La déclaration hors délai sur les lieux doit être envoyée par lettre recommandée
- Cette obligation découle de l'article L. 412-4 du même code, auquel cet article renvoie
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 124-1 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.