Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile

Code de la sécurité sociale · articles R412-12 à R412-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R412-12En application de l'article L.
  2. Art. R412-13Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus auxdites personnes à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d'entretien des enfants.
  3. Art. R412-14Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations incombent aux parents ou à la personne morale de droit public ou privé qui assurent la…
  4. Art. R412-15Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R.