Sous-section 6 : Personnes détenues

Code de la sécurité sociale · articles R412-16 à R412-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R412-16En application de l'article L.
  2. Art. R412-17Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations incombent à la personne accueillie ou à son tuteur.
  3. Art. R412-18Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R.