Section 2 : Ayants droit.

Code de la sécurité sociale · articles R434-10 à R434-18 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R434-10La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R434-11Le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée qui sollicite le bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l'article…
  3. Art. R434-12La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R.
  4. Art. R434-13La caisse primaire d'assurance maladie peut faire procéder par un de ses médecins-conseils à des examens de contrôle de l'état du bénéficiaire du complément de rente de 20 % obtenu en raison d'une…
  5. Art. R434-14La durée de la période prévue à l'article L.
  6. Art. R434-15La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.
  7. Art. R434-16La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l'article L.
  8. Art. R434-17Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  9. Art. R434-18Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente peut être versée immédiatement au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité…