Section 3 : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · articles R434-19 à R434-35 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente.

    Art. R434-19Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L.
  2. Art. R434-20Dès que la caisse primaire a connaissance du ou des accidents du travail entraînant une incapacité permanente de travail dont l'intéressé a été victime antérieurement, elle demande à la caisse…
  3. Art. R434-21Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  4. Art. R434-22Le transfert de la charge de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles R.
  5. Art. R434-23La caisse primaire qui a la charge et assure la gestion de plusieurs rentes pour un même bénéficiaire, effectue simultanément le paiement des arrérages desdites rentes.
  6. Art. R434-24En cas d'accidents successifs à la charge soit de différentes organisations spéciales de sécurité sociale, notamment de celles qui sont mentionnées aux articles L.

  7. Sous-section 2 : Calcul de la rente.

    Art. R434-25Le taux d'incapacité mentionné au premier alinéa de l'article L.
  8. Art. R434-26Le pourcentage de réduction prévu au premier alinéa de l'article L.
  9. Art. R434-27Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
  10. Art. R434-28Le salaire annuel sur lequel est calculée la rente prévue au troisième alinéa de l'article L.
  11. Art. R434-29Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R.
  12. Art. R434-30Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail…

  13. Sous-section 3 : Attribution de la rente

    Art. R434-31Dès qu'il apparaît que l'accident a entraîné, entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, la caisse, à quelque époque que ce soit, prend l'avis du service du…
  14. Art. R434-32Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due…

  15. Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente

    Art. R434-33Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente…
  16. Art. R434-34Les rentes mentionnées à l'article L.
  17. Art. R434-34-1I.

  18. Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.

    Art. R434-35Le capital mentionné au premier alinéa de l'article L.