Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente.

Code de la sécurité sociale · articles R434-19 à R434-24 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R434-19Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L.
  2. Art. R434-20Dès que la caisse primaire a connaissance du ou des accidents du travail entraînant une incapacité permanente de travail dont l'intéressé a été victime antérieurement, elle demande à la caisse…
  3. Art. R434-21Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  4. Art. R434-22Le transfert de la charge de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles R.
  5. Art. R434-23La caisse primaire qui a la charge et assure la gestion de plusieurs rentes pour un même bénéficiaire, effectue simultanément le paiement des arrérages desdites rentes.
  6. Art. R434-24En cas d'accidents successifs à la charge soit de différentes organisations spéciales de sécurité sociale, notamment de celles qui sont mentionnées aux articles L.