Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente

Code de la sécurité sociale · articles R434-33 à R434-34-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R434-33Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente…
  2. Art. R434-34Les rentes mentionnées à l'article L.
  3. Art. R434-34-1I.