Sous-section 3 : Attribution de la rente

Code de la sécurité sociale · articles R434-31 à R434-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R434-31Dès qu'il apparaît que l'accident a entraîné, entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, la caisse, à quelque époque que ce soit, prend l'avis du service du…
  2. Art. R434-32Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due…