Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail

Code de la sécurité sociale · articles R441-1 à R441-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R441-1Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L.
  2. Art. R441-2Cet article dispose que la victime d'un accident du travail doit déclarer cet accident dans la journée même où il s'est produit, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
  3. Art. R441-3La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L.
  4. Art. R441-4L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation…
  5. Art. R441-5L'autorité de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L.