Sous-section 2 : Constitution

Code de la sécurité sociale · articles R931-1-3 à R931-1-12 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R931-1-3Les institutions de prévoyance sont constituées selon l'une des modalités suivantes :
  2. Art. R931-1-4Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération concordante, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque…
  3. Art. R931-1-5Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les mentions et les rubriques que doivent comporter les statuts d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de…
  4. Art. R931-1-6Le fonds d'établissement des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité mentionné à l'article…
  5. Art. R931-1-7Avant la constitution de l'institution ou de l'union, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de l'institution ou de l'union en formation, soit chez un…
  6. Art. R931-1-8Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à l'institution ou à l'union les…
  7. Art. R931-1-9I.-En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans les conditions prévues au a ou au b de l'article R.
  8. Art. R931-1-10Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de l'accord ou de la délibération mentionnée à…
  9. Art. R931-1-11Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article R.
  10. Art. R931-1-12Toute personne peut obtenir communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de…