Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres

Code de la sécurité sociale · articles R931-1-13 à R931-1-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R931-1-13Les statuts d'une union d'institutions de prévoyance fixent les modalités selon lesquelles, en cas de manquement d'une institution à ses obligations vis-à-vis de l'union, le conseil d'administration…
  2. Art. R931-1-14Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution de prévoyance membre dans le cadre d'une convention, le bulletin d'adhésion au règlement de l'union ou le contrat souscrit auprès de…