Section 1 : Dispositions générales
Code de la sécurité sociale · articles R931-1-1 à R931-1-31 · 31 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions préliminaires articles R931-1-1 à R931-1-2
- Sous-section 2 : Constitution articles R931-1-3 à R931-1-12
- Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres articles R931-1-13 à R931-1-14
- Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale articles R931-1-15 à R931-1-31
02Articles
Les 31 articles
Sous-section 1 : Dispositions préliminaires
Art. R931-1-1Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent pratiquer que des activités définies à l'article L.- Art. R931-1-2Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention :
Sous-section 2 : Constitution
Art. R931-1-3Les institutions de prévoyance sont constituées selon l'une des modalités suivantes :- Art. R931-1-4Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération concordante, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque…
- Art. R931-1-5Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les mentions et les rubriques que doivent comporter les statuts d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de…
- Art. R931-1-6Le fonds d'établissement des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité mentionné à l'article…
- Art. R931-1-7Avant la constitution de l'institution ou de l'union, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de l'institution ou de l'union en formation, soit chez un…
- Art. R931-1-8Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à l'institution ou à l'union les…
- Art. R931-1-9I.-En ce qui concerne les institutions de prévoyance qui se constituent dans les conditions prévues au a ou au b de l'article R.
- Art. R931-1-10Dans le mois qui suit la constitution de toute institution de prévoyance et union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de l'accord ou de la délibération mentionnée à…
- Art. R931-1-11Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article R.
- Art. R931-1-12Toute personne peut obtenir communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de…
Sous-section 3 : Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres
Art. R931-1-13Les statuts d'une union d'institutions de prévoyance fixent les modalités selon lesquelles, en cas de manquement d'une institution à ses obligations vis-à-vis de l'union, le conseil d'administration…- Art. R931-1-14Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution de prévoyance membre dans le cadre d'une convention, le bulletin d'adhésion au règlement de l'union ou le contrat souscrit auprès de…
Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Art. R931-1-15Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par la réunion en assemblée générale des représentants des organismes fondateurs.- Art. R931-1-16I.-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel…
- Art. R931-1-17La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un conseil d'administration composé de dix membres au moins.
- Art. R931-1-18Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
- Art. R931-1-19Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
- Art. R931-1-20Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte du mandat de l'organisme qu'il représente, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de la société…
- Art. R931-1-21Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en œuvre.
- Art. R931-1-22Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
- Art. R931-1-23Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et le cas échéant un vice-président.
- Art. R931-1-24En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
- Art. R931-1-25Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le…
- Art. R931-1-26Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
- Art. R931-1-27Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
- Art. R931-1-28Les articles R.
- Art. R931-1-29I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts.
- Art. R931-1-30Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en violation des articles R.
- Art. R931-1-31La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L.