Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale · articles R582-1 à R582-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R582-1I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L.
  2. Art. R582-2Cet article précise les conditions pour que le directeur d'un organisme débiteur des prestations familiales (comme la CAF) donne force exécutoire à une convention entre parents fixant une pension…
  3. Art. R582-3Cet article encadre la procédure par laquelle un organisme débiteur des prestations familiales (comme la CAF) rend exécutoire, c'est-à-dire juridiquement contraignant et applicable par la force…
  4. Art. R582-4Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R.