Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires

Code de la sécurité sociale · articles R582-4-1 à R582-11 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R582-4-1Cet article organise la transmission par les avocats ou les notaires aux organismes débiteurs des prestations familiales (comme la CAF) des titres fixant une pension alimentaire, lorsque ces titres…
  2. Art. R582-5Cet article organise la procédure d'intermédiation financière des pensions alimentaires, c'est-à-dire le versement de la pension par un organisme (comme la CAF) entre le parent débiteur et le parent…
  3. Art. R582-5-1Cet article dispose que le débiteur (la personne qui doit verser la pension alimentaire) verse cette pension directement au créancier (la personne qui doit la recevoir) pendant la période où…
  4. Art. R582-6Cet article dispose que la pension alimentaire versée dans le cadre de l'intermédiation financière (mécanisme où un organisme collecte la pension auprès du parent débiteur puis la reverse au parent…
  5. Art. R582-7Cet article encadre la revalorisation et le versement de la pension alimentaire lorsqu'elle est gérée par l'intermédiation financière (un organisme qui collecte la pension auprès du parent débiteur…
  6. Art. R582-8Cet article organise la procédure de recouvrement lorsqu'un parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire alors que celle-ci est gérée par un organisme débiteur des prestations familiales…
  7. Art. R582-9Cet article dispose que les frais engagés par l'organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la CAF) pour la signification (acte par lequel un huissier informe officiellement une…
  8. Art. R582-10Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en application des dispositions de l'article R.
  9. Art. R582-11Cet article dispose que lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la CAF, qui verse des allocations familiales et gère l'intermédiation des pensions alimentaires) a versé…