Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application

Code de la sécurité sociale · articles R581-1 à R582-11 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.

    Art. R581-1Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R581-3Cet article prévoit que le créancier (la personne à qui est due une pension alimentaire) doit donner mandat (une autorisation officielle d'agir en son nom) à l'organisme débiteur de prestations…
  3. Art. R581-4L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il a admis la demande au recouvrement faite par le créancier.
  4. Art. R581-5L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur l'apurement définitif des arriérés de la dette et la fin de l'obligation de se libérer auprès de lui.
  5. Art. R581-6Exception faite des créances recouvrées en application de l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le montant des sommes versées à l'organisme débiteur de prestations familiales est…
  6. Art. R581-7Les majorations mentionnées à l'article R.
  7. Art. R581-8Les majorations mentionnées à l'article R.
  8. Art. R581-9Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au…
  9. Art. R581-10Les comptables publics mentionnés à l'article L.

  10. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires › Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

    Art. R582-1I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L.
  11. Art. R582-2Cet article précise les conditions pour que le directeur d'un organisme débiteur des prestations familiales (comme la CAF) donne force exécutoire à une convention entre parents fixant une pension…
  12. Art. R582-3Cet article encadre la procédure par laquelle un organisme débiteur des prestations familiales (comme la CAF) rend exécutoire, c'est-à-dire juridiquement contraignant et applicable par la force…
  13. Art. R582-4Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R.

  14. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires › Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires

    Art. R582-4-1Cet article organise la transmission par les avocats ou les notaires aux organismes débiteurs des prestations familiales (comme la CAF) des titres fixant une pension alimentaire, lorsque ces titres…
  15. Art. R582-5Cet article organise la procédure d'intermédiation financière des pensions alimentaires, c'est-à-dire le versement de la pension par un organisme (comme la CAF) entre le parent débiteur et le parent…
  16. Art. R582-5-1Cet article dispose que le débiteur (la personne qui doit verser la pension alimentaire) verse cette pension directement au créancier (la personne qui doit la recevoir) pendant la période où…
  17. Art. R582-6Cet article dispose que la pension alimentaire versée dans le cadre de l'intermédiation financière (mécanisme où un organisme collecte la pension auprès du parent débiteur puis la reverse au parent…
  18. Art. R582-7Cet article encadre la revalorisation et le versement de la pension alimentaire lorsqu'elle est gérée par l'intermédiation financière (un organisme qui collecte la pension auprès du parent débiteur…
  19. Art. R582-8Cet article organise la procédure de recouvrement lorsqu'un parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire alors que celle-ci est gérée par un organisme débiteur des prestations familiales…
  20. Art. R582-9Cet article dispose que les frais engagés par l'organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la CAF) pour la signification (acte par lequel un huissier informe officiellement une…
  21. Art. R582-10Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en application des dispositions de l'article R.
  22. Art. R582-11Cet article dispose que lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la CAF, qui verse des allocations familiales et gère l'intermédiation des pensions alimentaires) a versé…