Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Code de la sécurité sociale · articles R582-1 à R582-11 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 13 articles
Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
Art. R582-1I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L.- Art. R582-2Cet article précise les conditions pour que le directeur d'un organisme débiteur des prestations familiales (comme la CAF) donne force exécutoire à une convention entre parents fixant une pension…
- Art. R582-3Cet article encadre la procédure par laquelle un organisme débiteur des prestations familiales (comme la CAF) rend exécutoire, c'est-à-dire juridiquement contraignant et applicable par la force…
- Art. R582-4Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R.
Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Art. R582-4-1Cet article organise la transmission par les avocats ou les notaires aux organismes débiteurs des prestations familiales (comme la CAF) des titres fixant une pension alimentaire, lorsque ces titres…- Art. R582-5Cet article organise la procédure d'intermédiation financière des pensions alimentaires, c'est-à-dire le versement de la pension par un organisme (comme la CAF) entre le parent débiteur et le parent…
- Art. R582-5-1Cet article dispose que le débiteur (la personne qui doit verser la pension alimentaire) verse cette pension directement au créancier (la personne qui doit la recevoir) pendant la période où…
- Art. R582-6Cet article dispose que la pension alimentaire versée dans le cadre de l'intermédiation financière (mécanisme où un organisme collecte la pension auprès du parent débiteur puis la reverse au parent…
- Art. R582-7Cet article encadre la revalorisation et le versement de la pension alimentaire lorsqu'elle est gérée par l'intermédiation financière (un organisme qui collecte la pension auprès du parent débiteur…
- Art. R582-8Cet article organise la procédure de recouvrement lorsqu'un parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire alors que celle-ci est gérée par un organisme débiteur des prestations familiales…
- Art. R582-9Cet article dispose que les frais engagés par l'organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la CAF) pour la signification (acte par lequel un huissier informe officiellement une…
- Art. R582-10Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en application des dispositions de l'article R.
- Art. R582-11Cet article dispose que lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la CAF, qui verse des allocations familiales et gère l'intermédiation des pensions alimentaires) a versé…