Sous-section 2 : Invalidité permanente.

Code de la sécurité sociale · article R653-22 · 1 article

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L’article

  1. Art. R653-22Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à l'expiration du délai de trois ans durant…