Sous-section 1 : Dispositions générales
Code de la sécurité sociale · articles R861-2 à R861-11 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R861-2Le foyer mentionné à l'article L.
- Art. R861-3Cet article fixe les majorations appliquées au plafond de ressources prévu à l'article L.
- Art. R861-4Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul…
- Art. R861-5Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont…
- Art. R861-7Les aides personnelles au logement instituées par l'article L.
- Art. R861-8Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au…
- Art. R861-9Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.
- Art. R861-10Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :
- Art. R861-11La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L.