Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés.

Code de la sécurité sociale · article R861-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. R861-15Le calcul des ressources des travailleurs indépendants ou des non-salariés agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prend en…