Sous-section 3 : Evaluation des éléments de train de vie.

Code de la sécurité sociale · articles R861-15-1 à R861-15-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R861-15-1I.-L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L.
  2. Art. R861-15-2La période de référence est celle prévue à l'article R.
  3. Art. R861-15-3Les biens et services énumérés à l'article R.
  4. Art. R861-15-4Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
  5. Art. R861-15-5Cet article encadre la comparaison entre le train de vie (niveau de dépenses et de patrimoine) d'une personne et les ressources qu'elle a déclarées, dans le cadre de l'évaluation du droit à une…
  6. Art. R861-15-6Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement de la prestation n'est pas refusé en…
  7. Art. R861-15-7Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai à l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément…