Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales

Code de la sécurité sociale · articles D133-12-1 à D133-13-20 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. D133-12-1Pour l'application des dispositions de la présente sous-section :
  2. Art. D133-13L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L.
  3. Art. D133-13-1Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
  4. Art. D133-13-2Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L.
  5. Art. D133-13-3Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L.
  6. Art. D133-13-4I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L.

  7. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-5L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L.
  8. Art. D133-13-6La déclaration mentionnée à l'article D.
  9. Art. D133-13-7Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L.

  10. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-8Les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés avec des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
  11. Art. D133-13-9La déclaration mentionnée à l'article D.
  12. Art. D133-13-10L'organisme mentionné à l'article L.
  13. Art. D133-13-11Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L.
  14. Art. D133-13-11-1I.
  15. Art. D133-13-11-2I.-Dans les cas d'exclusion et de suspension prévus aux IV et V de l'article L.

  16. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-12Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L.
  17. Art. D133-13-13Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre…
  18. Art. D133-13-14Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L.
  19. Art. D133-13-15Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R.

  20. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-16Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D.
  21. Art. D133-13-17Le particulier mentionné au 4° de l'article L.
  22. Art. D133-13-18Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré…

  23. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 › Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6

    Art. D133-13-19Les dispositions du 8° de l'article L.
  24. Art. D133-13-20Les dispositions des articles D.