Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6

Code de la sécurité sociale · articles D133-13-5 à D133-13-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D133-13-5L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L.
  2. Art. D133-13-6La déclaration mentionnée à l'article D.
  3. Art. D133-13-7Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L.