Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6

Code de la sécurité sociale · articles D133-13-16 à D133-13-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D133-13-16Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D.
  2. Art. D133-13-17Le particulier mentionné au 4° de l'article L.
  3. Art. D133-13-18Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré…