Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6

Code de la sécurité sociale · articles D133-13-12 à D133-13-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D133-13-12Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L.
  2. Art. D133-13-13Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre…
  3. Art. D133-13-14Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. D133-13-15Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R.