Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.

Code de la sécurité sociale · articles D162-2-1 à D162-2-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D162-2-1Le comité économique des produits de santé institué par l'article L.
  2. Art. D162-2-2Pour l'exercice de ses missions, le comité peut entendre :
  3. Art. D162-2-3I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L.
  4. Art. D162-2-4Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, chaque année au…
  5. Art. D162-2-5Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président.
  6. Art. D162-2-6Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur.
  7. Art. D162-2-7Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les rapporteurs du comité économique des produits de santé…
  8. Art. D162-2-8I.-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au I de l'article L.
  9. Art. D162-2-9I.
  10. Art. D162-2-10I.-Les entreprises déclarent en application de l'article L.
  11. Art. D162-2-11I.-Avant le 31 janvier de chaque année, chaque entreprise transmet au comité économique des produits de santé les montants mentionnés à l'article D.