Sous-section 3 : Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Code de la sécurité sociale · articles D162-14 à D162-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D162-14I.-Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu en application de l'article L.
  2. Art. D162-15Le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, soumet à l'établissement tenu à l'obligation de conclure un ou plusieurs volets du contrat…
  3. Art. D162-16I.