Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé

Code de la sécurité sociale · articles D162-17 à D162-17-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D162-17I.-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires…
  2. Art. D162-17-1Conformément aux dispositions de l'article L.
  3. Art. D162-17-2I.-L'établissement chargé de la prescription médicale de transport mentionnée au I de l'article D.
  4. Art. D162-17-3Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D.