Sous-section 3 : Dispositions diverses.

Code de la sécurité sociale · article D173-21 · 1 article

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L’article

  1. Art. D173-21Lorsqu'un assuré satisfait aux conditions prévues par la règlementation propre à un régime spécial de retraites pour avoir droit à une majoration de pension pour conjoint à charge et que…