Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux

Code de la sécurité sociale · articles D173-1 à D173-21 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. D173-1Les dispositions ci-dessous relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux sont applicables :
  2. Art. D173-1-1Le seuil mentionné à l'article L.
  3. Art. D173-1-2Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base, déterminent les modalités selon lesquelles le…

  4. Sous-section 1 : Dispositions générales. › Paragraphe 1 : Assurés affiliés successivement ou alternativement au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite.

    Art. D173-2Les assurés mentionnés à l'article D.
  5. Art. D173-3Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en application du présent paragraphe sont liquidés par la dernière caisse régionale d'assurance chargée de la liquidation des prestations vieillesse…
  6. Art. D173-4En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article L.

  7. Sous-section 1 : Dispositions générales. › Paragraphe 2 : Assurés affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraite.

    Art. D173-5Les assurés mentionnés au 2° de l'article D.
  8. Art. D173-6Les avantages auxquels un assuré peut prétendre en cas d'affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés par le régime spécial de retraites auquel l'intéressé était…
  9. Art. D173-7Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée au titre de chacun des régimes…
  10. Art. D173-8En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article L.

  11. Sous-section 1 : Dispositions générales. › Paragraphe 3 : Assurés ayant cessé d'être soumis à un régime spécial de retraite sans avoir droit à pension et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires d'aucun régime de retraite

    Art. D173-9Les assurés mentionnés au 3° de l'article D.
  12. Art. D173-10La liquidation des avantages auxquels un assuré peut prétendre en application de l'article D.
  13. Art. D173-11En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article L.

  14. Sous-section 1 : Dispositions générales. › Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

    Art. D173-12Lorsqu'un régime spécial de retraites prévoit en faveur des assurés qui cessent d'être soumis à ce régime, sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou…
  15. Art. D173-13Lorsqu'un assuré, tributaire d'un régime spécial de retraites, a été admis à effectuer, sous ce régime, des versements rétroactifs pour des services antérieurement accomplis dans la collectivité ou…
  16. Art. D173-14Les pensions ou les fractions de pensions du régime général de sécurité sociale se rapportant à des périodes d'assurance validées au titre d'un régime spécial de retraites relevant de l'article R.

  17. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

    Art. D173-15Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et…
  18. Art. D173-16Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D.
  19. Art. D173-17Pour l'application de l'article précédent, en ce qui concerne les militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est effectué chaque année, au profit de l'agence…
  20. Art. D173-18En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article L.
  21. Art. D173-19Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D.
  22. Art. D173-20Les versements effectués en application du paragraphe 2 de l'article 6 du décret du 2 juin 1944, pour des assurés ayant cessé d'être affiliés à leur régime de retraite avant le 1er janvier 1950…

  23. Sous-section 3 : Dispositions diverses.

    Art. D173-21Lorsqu'un assuré satisfait aux conditions prévues par la règlementation propre à un régime spécial de retraites pour avoir droit à une majoration de pension pour conjoint à charge et que…