Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Code de la sécurité sociale · articles D173-15 à D173-20 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D173-15Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et…
  2. Art. D173-16Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D.
  3. Art. D173-17Pour l'application de l'article précédent, en ce qui concerne les militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est effectué chaque année, au profit de l'agence…
  4. Art. D173-18En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article L.
  5. Art. D173-19Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D.
  6. Art. D173-20Les versements effectués en application du paragraphe 2 de l'article 6 du décret du 2 juin 1944, pour des assurés ayant cessé d'être affiliés à leur régime de retraite avant le 1er janvier 1950…