Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles D173-21-1 à D173-21-3-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D173-21-1Pour l'application des articles L.
  2. Art. D173-21-2Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D.
  3. Art. D173-21-3Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le…
  4. Art. D173-21-3-1Le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées mentionné à l'article L.