Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.

Code de la sécurité sociale · articles D242-17 à D242-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D242-17I.-La valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L.
  2. Art. D242-18Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
  3. Art. D242-19Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D.