Paragraphe 1 : Fonds et valeurs

Code de la sécurité sociale · article D253-27 · 1 article

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L’article

  1. Art. D253-27L'ensemble des fonds, valeurs, deniers et tout document justificatif des opérations financières et comptables d'un organisme est détenu en un même lieu et forme une unité de caisse.