Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds
Code de la sécurité sociale · articles D253-30 à D253-33 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. D253-30I.
- Art. D253-31Les comptes de l'article D.
- Art. D253-32Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants.
- Art. D253-33Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D.